# La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ?
L’obtention d’une offre de prêt immobilier représente un moment crucial dans votre parcours d’acquisition. Après des semaines de recherches, de constitution de dossier et d’attente, vous recevez enfin ce précieux document qui semble concrétiser votre projet. Pourtant, une question légitime traverse l’esprit de nombreux emprunteurs : cette offre signée constitue-t-elle réellement un engagement définitif de la part de l’établissement bancaire ? La réponse mérite une analyse approfondie du cadre juridique qui régit ces documents contractuels. Si la signature de l’offre par les deux parties crée généralement un engagement ferme, la loi prévoit néanmoins des situations spécifiques où la banque conserve une possibilité de se rétracter. Comprendre ces mécanismes permet d’anticiper les risques et de sécuriser votre projet immobilier en évitant les déconvenues tardives.
Le cadre juridique de l’offre de prêt immobilier selon la loi scrivener
Le législateur français a mis en place un dispositif protecteur rigoureux pour encadrer les relations entre emprunteurs et établissements de crédit. Cette réglementation vise à garantir une transparence totale et à prévenir les abus potentiels dans un domaine où les enjeux financiers sont considérables. La loi Scrivener, adoptée en 1979, constitue le socle juridique fondamental qui régit l’ensemble du processus d’octroi du crédit immobilier. Cette législation impose des obligations strictes aux organismes prêteurs tout en accordant des droits substantiels aux emprunteurs. Elle représente une avancée majeure dans la protection des consommateurs face aux établissements financiers.
Les dispositions de l’article L313-24 du code de la consommation
L’article L313-24 du Code de la consommation définit précisément le contenu obligatoire de toute offre de prêt immobilier. Ce texte impose à l’établissement prêteur de mentionner explicitement le montant du crédit, le taux effectif global, la durée du remboursement ainsi que le coût total du financement. Chaque clause doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour vous permettre d’évaluer pleinement la portée de votre engagement. La banque doit également détailler les garanties exigées, qu’il s’agisse d’une hypothèque, d’un privilège de prêteur de deniers ou d’une caution. Les conditions d’assurance emprunteur doivent figurer intégralement dans le document avec leur coût précis. Cette exhaustivité vise à éviter toute surprise ultérieure et garantit que vous disposez de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée.
Le délai de réflexion obligatoire de 10 jours pour l’emprunteur
La protection de l’emprunteur passe également par l’instauration d’un délai de réflexion incompressible de dix jours calendaires. Ce mécanisme juridique revêt une importance capitale dans le processus d’octroi du crédit. À compter de la réception de l’offre, vous ne pouvez pas accepter le prêt immédiatement, même si vous le souhaitez ardemment. Cette période obligatoire vous laisse le temps d’analyser minutieusement chaque clause, de comparer avec d’autres propositions bancaires, et éventuellement de consulter un conseiller indépendant. Selon une étude de la Fédération Bancaire Française réalisée en 2024, environ 12% des emprunteurs modifient leur décision durant ce délai après avoir identifié des conditions
particulièrement pénalisantes ou après avoir obtenu une contre-proposition plus avantageuse ailleurs. Ce temps de réflexion est donc bien plus qu’une simple formalité juridique : il constitue un véritable sas de sécurité avant de vous engager pour 15, 20 ou 25 ans.
La durée de validité minimale de 30 jours imposée à l’établissement prêteur
En parallèle de votre délai de réflexion, la loi Scrivener impose à la banque une durée de validité minimale de 30 jours pour toute offre de prêt immobilier. Concrètement, à compter de la date d’envoi de l’offre, l’établissement prêteur doit maintenir l’intégralité des conditions proposées (taux, montant, durée, frais annexes) pendant au moins un mois. Durant cette période, la banque ne peut ni augmenter le taux, ni ajouter de nouvelles garanties, ni modifier les modalités de remboursement.
Ce mécanisme vise à vous protéger contre les fluctuations rapides des taux immobiliers et les revirements unilatéraux de l’établissement de crédit. Vous disposez ainsi d’un cadre stable pour faire vos comparaisons et prendre votre décision. En pratique, certaines banques choisissent d’accorder une durée de validité plus longue (45, voire 60 jours), notamment dans un contexte de marché tendu ou lorsque les délais de signature chez le notaire risquent d’être allongés.
Passé ce délai de validité, l’offre de prêt devient caduque. Si vous n’avez pas renvoyé l’offre acceptée dans les temps, la banque est libre d’émettre une nouvelle proposition, mais elle n’est plus tenue de maintenir les mêmes conditions. Dans une période de remontée des taux, ce détail peut peser lourd sur le coût total de votre crédit immobilier.
Les mentions obligatoires du bordereau de rétractation
Chaque offre de prêt immobilier doit être accompagnée d’un bordereau de rétractation clair et distinct, qui rappelle à l’emprunteur la portée de son engagement et ses droits en matière de crédit immobilier. Ce document reprend notamment la durée de réflexion minimale de 10 jours et précise les modalités d’acceptation de l’offre (date à partir de laquelle vous pouvez signer, adresse de retour, forme de l’envoi). Il rappelle également les conditions dans lesquelles le prêt devient caduc en l’absence de réalisation de l’opération financée.
Le bordereau doit être rédigé dans des termes compréhensibles pour un non-juriste et faire expressément référence aux principales dispositions protectrices du Code de la consommation. Il mentionne, par exemple, que vous n’êtes tenu à aucune indemnité si la vente immobilière ne se réalise pas dans le délai de 4 mois suivant l’acceptation de l’offre, ou encore que le crédit est réputé non accordé si les prêts complémentaires prévus au plan de financement sont refusés. En cas d’absence ou de défaut d’information sur ce bordereau, la responsabilité de la banque peut être engagée.
En pratique, vous avez tout intérêt à lire ce bordereau avec autant d’attention que l’offre elle-même. Il fonctionne un peu comme la notice d’utilisation d’un appareil complexe : tant que vous ne l’avez pas parcourue, vous ne savez pas exactement comment arrêter la machine si quelque chose tourne mal. Comprendre vos possibilités de rétractation vous permet d’anticiper d’éventuelles difficultés et de réagir dans les délais légaux.
Les conditions légales autorisant la banque à retirer son offre de prêt
Dans la majorité des dossiers, une fois l’offre de prêt signée de part et d’autre, la banque va jusqu’au bout de son engagement et débloque les fonds le jour de la signature chez le notaire. Toutefois, le droit français prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles l’établissement prêteur peut légalement renoncer au financement, même après émission, voire acceptation, de l’offre. Ces cas restent encadrés et ne permettent pas à la banque de se rétracter pour un simple changement d’avis ou en raison d’une évolution des conditions de marché.
Vous vous demandez dans quels cas précis une banque peut annuler une offre de prêt signée sans commettre de faute ? Les situations suivantes reposent toutes sur un élément objectif : soit le dossier de l’emprunteur n’est plus conforme à ce qui avait été déclaré, soit les conditions posées dans l’offre préalable ne sont finalement pas remplies. Examinons ces scénarios un par un pour mesurer concrètement les risques et les moyens de les prévenir.
La défaillance de l’emprunteur dans la fourniture des pièces justificatives
L’émission d’une offre de prêt repose sur l’examen complet d’un dossier. Si, après l’accord de principe, vous tardez à transmettre certaines pièces ou ne les fournissez jamais, la banque peut estimer que les conditions d’étude ne sont pas réunies. Il peut s’agir, par exemple, des derniers bulletins de salaire, d’un avenant à votre contrat de travail, d’un relevé d’épargne servant d’apport, ou encore des justificatifs de prêts en cours.
Dans un premier temps, l’établissement prêteur va généralement vous relancer, parfois par écrit, pour compléter le dossier. Mais en cas de défaillance persistante, ou si les documents transmis ne permettent pas de vérifier votre solvabilité, la banque peut décider de ne pas donner suite et de laisser l’offre expirer ou de l’annuler. Juridiquement, elle n’est pas tenue de maintenir son engagement si les informations nécessaires à l’analyse du risque de crédit immobilier ne sont pas disponibles ou contradictoires.
Pour éviter cette situation, il est essentiel d’anticiper la constitution de votre dossier et de répondre rapidement à toute demande complémentaire. On peut comparer ce processus à un contrôle technique approfondi : si certaines pièces du véhicule restent invisibles ou inaccessibles, le contrôleur ne peut pas valider la mise en circulation. De même, sans visibilité complète sur votre situation, le prêteur ne peut pas raisonnablement engager ses fonds.
La modification substantielle de la situation financière du souscripteur
Autre cas fréquent : la survenue d’un événement qui modifie en profondeur votre situation financière entre l’émission de l’offre et la signature chez le notaire. Perte d’emploi, rupture de période d’essai, baisse importante de revenus, nouveau crédit à la consommation souscrit à la hâte… autant de facteurs qui peuvent faire basculer votre taux d’endettement au-delà du seuil généralement admis de 35 % par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).
Dans un tel contexte, la banque est en droit de réexaminer votre capacité de remboursement. Si elle constate que les conditions ne sont plus réunies pour assurer la sécurité du crédit immobilier, elle peut légalement renoncer à l’octroi des fonds. Cette faculté n’est pas arbitraire : elle s’inscrit dans son obligation de prêter de manière responsable, en évitant de placer l’emprunteur dans une situation de surendettement prévisible.
D’où l’importance de ne pas multiplier les engagements financiers entre votre accord de principe et la signature définitive de l’acte de vente. Avant de changer de situation professionnelle ou de contracter un nouvel emprunt, posez-vous systématiquement la question : « cette décision risque-t-elle de compromettre mon projet immobilier ? ». Une simple simulation avec votre conseiller bancaire ou votre courtier peut vous éviter un refus de financement à la dernière minute.
Les cas de fausse déclaration ou omission volontaire d’informations
La fausse déclaration constitue l’un des motifs les plus solides permettant à la banque d’annuler une offre de prêt signée. Si l’établissement découvre que certaines informations essentielles ont été volontairement dissimulées ou maquillées – revenus gonflés, crédits à la consommation non déclarés, situation professionnelle instable présentée comme pérenne – il peut invoquer un vice du consentement. En d’autres termes, son engagement a été donné sur la base de données erronées.
Dans ce cas, la jurisprudence admet que la banque puisse non seulement annuler l’offre, mais également, le cas échéant, revoir les conditions du prêt (montant, taux, durée) ou exiger le remboursement immédiat des sommes éventuellement débloquées. L’emprunteur s’expose par ailleurs à des sanctions en cas de fraude caractérisée, notamment si la fausse déclaration a eu pour effet d’induire gravement en erreur le prêteur.
On pourrait comparer cette situation à la souscription d’une assurance sur la base d’un questionnaire de santé falsifié : si l’assureur découvre la manœuvre, il est en droit de refuser la prise en charge ou de résilier le contrat. De la même manière, la transparence absolue dans la constitution de votre dossier de crédit immobilier est non négociable. Mieux vaut mentionner un prêt personnel ou un ancien incident bancaire que de risquer l’annulation pure et simple du financement pour manœuvre dolosive.
Le non-respect des conditions suspensives stipulées dans l’offre préalable
Enfin, certaines offres de prêt sont assorties de conditions suspensives, explicitement mentionnées dans le document. Il peut s’agir, par exemple, de l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à une date donnée, de la vente préalable d’un autre bien immobilier, de l’obtention d’une assurance emprunteur avec tel niveau de garanties, ou encore de l’obtention d’un permis de construire dans le cadre d’un projet de construction.
Juridiquement, ces conditions fonctionnent comme des verrous : tant qu’elles ne sont pas réalisées, le contrat de prêt n’est pas définitivement formé. Si, à l’échéance prévue, l’une de ces conditions fait défaut (CDD finalement renouvelé, refus de l’assurance emprunteur, absence de permis de construire), la banque est fondée à annuler son offre sans que l’on puisse parler de faute de sa part. L’offre de crédit immobilier devient alors caduque, de la même manière qu’une promesse d’achat devient sans effet si la condition suspensive principale ne se vérifie pas.
Pour sécuriser votre projet, il est donc crucial de bien identifier ces clauses dès la lecture de l’offre et de suivre leur réalisation de près. N’hésitez pas à demander des confirmations écrites (attestation d’assurance, copie de permis de construire, compromis de vente de votre ancien bien) et à les transmettre rapidement à votre conseiller bancaire. Plus les conditions suspensives sont levées tôt, plus votre financement devient difficilement contestable.
La rétractation bancaire après expiration du délai de validité de l’offre
Au-delà de la durée minimale de 30 jours imposée par la loi Scrivener, chaque offre de prêt mentionne une date de fin de validité. À l’expiration de ce délai, la banque n’est plus tenue de maintenir ses engagements, sauf si vous avez renvoyé l’offre signée dans les temps. On ne parle pas ici d’une annulation brutale, mais plutôt d’une extinction automatique de la proposition, comparable à la péremption d’un devis non accepté à temps.
Si vous laissez passer cette échéance sans accepter l’offre, l’établissement prêteur est libre de revoir ses conditions ou même de refuser de vous financer, en fonction de l’évolution de votre profil et du contexte de marché. Cela peut se traduire par un taux plus élevé, des garanties supplémentaires, voire une nouvelle étude complète du dossier. La banque n’est cependant pas autorisée à modifier les termes d’une offre que vous auriez déjà acceptée dans le délai de validité : dans ce cas, le contrat de prêt est réputé formé.
Dans un projet immobilier, l’expiration du délai de validité doit donc être anticipée avec rigueur. Il faut articuler trois calendriers : celui du compromis de vente (et de sa clause suspensive d’obtention de prêt), celui de la validité de l’offre de crédit immobilier, et enfin celui de la signature de l’acte authentique. En cas de retard prévisible, n’hésitez pas à solliciter une prolongation écrite de l’offre ou à demander au vendeur, via le notaire, une prorogation du compromis pour éviter que votre financement ne tombe à l’eau pour une simple question de dates.
Les conséquences juridiques d’une annulation abusive par l’établissement de crédit
Lorsque la banque annule une offre de prêt signée en dehors des cas prévus par la loi ou sans motif légitime, on parle de rétractation abusive. Dans cette hypothèse, l’établissement prêteur manque à ses obligations contractuelles et engage potentiellement sa responsabilité. Les conséquences peuvent être importantes pour l’emprunteur, qui se retrouve privé de financement alors même qu’il s’est engagé auprès du vendeur et a parfois engagé des frais conséquents (diagnostics, honoraires de courtier, frais de notaire préparatoires).
Comment réagir si vous estimez que la banque a rompu son engagement sans raison valable ? Avant d’envisager une action judiciaire, il convient d’analyser précisément la motivation du refus, la chronologie des échanges et le contenu de l’offre de prêt immobilier. En l’absence de fausse déclaration, de changement majeur de situation ou de non-réalisation d’une condition suspensive, le juge pourra considérer que l’établissement de crédit a rompu abusivement les pourparlers ou le contrat, et condamner la banque à indemniser les préjudices subis.
Le recours en responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire
Si aucune solution amiable n’aboutit, l’emprunteur peut engager une action en responsabilité contractuelle contre la banque devant le tribunal judiciaire compétent. Cette voie de recours suppose de démontrer trois éléments : une faute (l’annulation injustifiée de l’offre de prêt), un préjudice (perte de la vente, frais engagés, hausses de taux sur un nouveau financement) et un lien de causalité entre les deux.
Le juge va alors examiner les clauses de l’offre, les échanges écrits (courriels, courriers recommandés, notes de rendez-vous) et la chronologie des faits. S’il constate que la banque a rompu son engagement de manière brutale et sans motif sérieux, il pourra condamner l’établissement à verser des dommages et intérêts. Cette indemnisation vise à replacer l’emprunteur dans la situation où il se serait trouvé si la faute n’avait pas été commise, par exemple en prenant en charge la différence de coût entre l’ancien projet de crédit immobilier et le nouveau.
Une telle procédure reste toutefois longue et incertaine. Elle nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit de la consommation, qui pourra évaluer l’opportunité d’une action et chiffrer les préjudices. Avant d’en arriver là, il est souvent préférable d’épuiser tous les recours amiables disponibles, notamment la médiation bancaire.
L’indemnisation des préjudices financiers subis par l’acquéreur
Les préjudices consécutifs à une annulation abusive d’offre de prêt peuvent être multiples. Le plus évident concerne la perte de l’opération immobilière elle-même : si le vendeur refuse de prolonger le compromis faute de financement, vous perdez le bien convoité, parfois dans un marché où les opportunités sont rares. À cela s’ajoutent les frais déjà engagés : compromis de vente, honoraires de notaire partiels, diagnostics, déménagements anticipés, voire pénalités versées au vendeur si la clause suspensive d’obtention de prêt n’a pas été correctement activée.
Sur le plan financier, un refus tardif peut aussi vous contraindre à accepter, dans l’urgence, un nouveau crédit immobilier à des conditions moins favorables : taux plus élevé, suppression d’un prêt aidé, garanties plus coûteuses. La différence de coût total entre le prêt initialement accepté et le nouveau montage peut alors être considérée comme un préjudice indemnisable. C’est un peu comme si votre assureur automobile se rétractait la veille d’un sinistre : le coût de la nouvelle police, souscrite en catastrophe, serait naturellement plus élevé.
Dans la pratique, les tribunaux apprécient au cas par cas l’étendue de ces préjudices et la part de responsabilité de chacun. L’emprunteur doit apporter un maximum de pièces justificatives : devis, nouvelles offres de prêt, correspondances avec le vendeur et le notaire. Plus le dossier est documenté, plus les chances d’obtenir une réparation intégrale des dommages subis augmentent.
La saisine du médiateur bancaire de la fédération bancaire française
Avant de se tourner vers le juge, il est vivement recommandé de saisir le médiateur bancaire. Chaque établissement de crédit adhérent à la Fédération Bancaire Française dispose d’un médiateur indépendant, dont les coordonnées figurent dans vos relevés de compte et dans l’offre de prêt. La médiation est gratuite, écrite, et vise à trouver une solution équitable dans un délai raisonnable, généralement quelques mois.
Pour saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir adressé une réclamation écrite au service client de la banque et attendu sa réponse (ou son absence de réponse) pendant un certain délai, souvent de 30 à 60 jours. Votre dossier doit exposer clairement les faits, les dates clés, les pièces contractuelles et le préjudice que vous estimez avoir subi. Le médiateur rend ensuite un avis, qui n’est pas juridiquement contraignant, mais que les banques suivent dans de nombreux cas pour éviter une procédure judiciaire plus lourde.
La médiation bancaire peut permettre, par exemple, d’obtenir le maintien de l’offre de prêt immobilier à des conditions proches de celles initialement prévues, ou une indemnisation partielle des frais engagés. Même si l’issue ne correspond pas entièrement à vos attentes, cette étape vous aide à clarifier les positions de chacun et à mesurer les chances de succès d’un éventuel recours contentieux.
La protection de l’emprunteur face au retrait unilatéral du financement
Face au pouvoir économique des établissements de crédit, le droit français a progressivement construit un arsenal de protections en faveur des emprunteurs particuliers. Ces garde-fous ne visent pas seulement à encadrer les conditions du crédit immobilier, mais aussi à limiter les conséquences d’un retrait unilatéral du financement. Ils reposent principalement sur le compromis de vente, la loi ALUR et le régime du dépôt de garantie.
L’idée centrale est simple : tant que vous avez agi de bonne foi et respecté vos obligations, vous ne devez pas être pénalisé par un refus ou une annulation tardive de prêt. C’est pourquoi le législateur a prévu des mécanismes permettant de protéger votre acompte, d’éviter des pénalités excessives et, si nécessaire, de rompre proprement le projet d’acquisition lorsque le financement fait défaut.
La clause suspensive d’obtention de prêt dans le compromis de vente
La principale protection de l’acheteur figure dans le compromis de vente : il s’agit de la clause suspensive d’obtention de prêt. Rendre cette clause obligatoire pour tout achat financé par un crédit immobilier est l’une des grandes avancées du droit de la consommation. Concrètement, le compromis précise le montant, la durée et le taux maximal du ou des prêts que vous devez obtenir dans un délai donné (souvent 45 à 60 jours).
Si, malgré vos démarches, les banques refusent de vous accorder le financement nécessaire, la clause suspensive joue pleinement : la vente est automatiquement annulée, sans pénalité pour vous, et le dépôt de garantie doit vous être restitué. Cela vaut également si la banque annule une offre de prêt signée pour un motif légitime, dès lors que vous pouvez produire des attestations de refus ou de rétractation. Cette clause agit donc comme un filet de sécurité, évitant que vous ne soyez obligé d’acheter un bien sans disposer des fonds.
Pour qu’elle vous protège efficacement, il est impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions qu’elle fixe : déposer vos demandes de prêt dans les temps, conserver les preuves de dépôt et les réponses des banques, informer le notaire et le vendeur en cas de difficultés. Un manquement de votre part pourrait être interprété comme une négligence, voire une mauvaise foi, et remettre en cause votre droit à faire jouer la clause suspensive.
Le délai de caducité de 4 mois prévu par la loi ALUR
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est venue renforcer le dispositif de protection des acquéreurs en prévoyant un délai de caducité de 4 mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt. Si, passé ce délai, l’acte authentique de vente n’a pas été signé chez le notaire, le contrat de prêt immobilier devient caduc, sauf clause contraire ou prorogation expresse convenue avec la banque.
Ce mécanisme permet d’éviter que l’emprunteur reste indéfiniment lié par un crédit alors même que la vente ne se réalise pas, par exemple en cas de litige sur le bien, de refus de permis de construire, de préemption de la commune ou de désistement du vendeur. Là encore, l’idée est de lier étroitement le prêt à son objet : pas de vente, pas de crédit. Vous n’êtes alors tenu que de restituer, le cas échéant, les sommes déjà débloquées, assorties des intérêts intercalaires.
En pratique, ce délai de 4 mois doit être articulé avec celui prévu au compromis de vente pour la signature chez le notaire. Si des obstacles surviennent (travaux non achevés, régularisation de servitudes, levée de préemption), il est possible de négocier une prolongation avec la banque afin d’éviter que l’offre ne tombe automatiquement. Là encore, une communication régulière entre vous, le notaire et le conseiller bancaire est la clé d’un projet sécurisé.
La restitution intégrale du dépôt de garantie versé au notaire
Lorsque vous signez un compromis de vente, il est d’usage de verser un dépôt de garantie, généralement compris entre 5 % et 10 % du prix du bien, entre les mains du notaire. Ce montant est ensuite imputé sur le prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique. Mais que se passe-t-il si le financement fait défaut en raison d’une annulation d’offre de prêt ?
Dès lors que la clause suspensive d’obtention de prêt est prévue et que vous démontrez avoir essuyé un refus ou une rétractation de la part de la banque dans les délais impartis, le notaire doit vous restituer intégralement ce dépôt de garantie. Ni le vendeur ni le professionnel intervenant à la vente ne peuvent retenir cette somme à titre de pénalité, sauf si vous avez renoncé explicitement au bénéfice de la condition suspensive, ce qui est fortement déconseillé.
En pratique, veillez à fournir au notaire toutes les attestations de refus de prêt ou de retrait d’offre (idéalement au moins deux établissements différents) afin de sécuriser cette restitution. C’est un peu l’équivalent d’un dépôt de caution en location : si vous respectez le contrat et les règles, le bailleur doit vous le rendre. Ici, si vous avez respecté vos obligations de demande de crédit immobilier, le notaire est tenu de vous restituer intégralement les sommes consignées.
Les recours contentieux contre une révocation irrégulière de l’offre de crédit
Lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué et que la rétractation de la banque vous semble manifestement irrégulière, il reste la voie des recours contentieux. Ceux-ci doivent être envisagés avec prudence, car ils impliquent des délais, des frais et une certaine incertitude quant au résultat. Toutefois, dans des dossiers où l’enjeu financier est important et le comportement de la banque clairement fautif, ils peuvent permettre d’obtenir une réparation significative.
Le premier réflexe consiste à consulter un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit de la consommation, qui analysera l’offre de prêt immobilier, les clauses de validité, les correspondances échangées et les motifs d’annulation invoqués. Sur cette base, plusieurs voies d’action sont possibles : assignation de la banque devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’exécution forcée de l’engagement (déblocage des fonds) ou, plus fréquemment, demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans certains cas, le juge pourra ordonner une mesure d’expertise pour évaluer la différence de coût entre le financement initialement accordé et les solutions de repli auxquelles vous avez dû recourir. Il pourra également apprécier si la banque a respecté ses obligations d’information, de loyauté et de prudence dans la conduite des négociations. Pour maximiser vos chances de succès, conservez soigneusement tous les documents relatifs à votre projet : offres successives, relevés, échanges de mails, lettres recommandées, attestations du notaire et du vendeur.